En qualité de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH), 30 % de mes factures peuvent être déduits de votre contribution OETH.
On fait le point.
Pour favoriser l’emploi des personnes handicapées, la loi dite obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) oblige, depuis 1987, toute entreprise ou organisation ayant au moins 20 salariés à employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total.
Si ce taux n’est pas atteint, elles doivent payer une contribution financière à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées). Selon la taille de l’entreprise ou de l’organisation, la contribution financière par ETP (Equivalent Temps Plein) en situation de handicap manquant se situe entre 4000 et 6000 €.
Le montant déductible des factures TIH, EA et ESAT est égal à 30% des coûts de main d’œuvre. Dans le cas d’une prestation intellectuelle, 30% de la facture hors taxes est déductible. Le prestataire TIH fournit une attestation annuelle de déductibilité à son client.
Depuis 2016, la loi intègre les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), les EA (entreprise adaptée) et les ESAT (établissements ou services d’aide par le travail) dans le dispositif d’incitation financière de la sous-traitance handicap.
Pour toute question, ou pour simuler le montant de votre contribution OETH, rendez-vous sur le site de l’AGEFIPH.
Pour tout savoir sur les travailleurs indépendants handicapés, consultez le site de Linklusion.
